Conditions de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de BIBUS METALS AG (« Bibus ») aux clients. Les conditions contraires des clients ne s’appliquent pas tant que Bibus ne les a pas expressément acceptées par écrit. 

2. Devis et commandes
Nos prix et majorations sont fondamentalement sans engage-ment. Nos devis sont valables uniquement dans le cadre d’une décision immédiate et sous réserve d’acceptation de l’usine. Si les conditions du marché sur lesquelles les tarifs sont fondés venaient à changer (augmentation en raison de majorations pour les alliages, augmentations des frais de douane, de transport ou par les autorités, mesures liées aux devises telles que nouvelle fixation des cours du change, ou semblables), Bibus est en droit d’adapter les prix et conditions aux condi-tions qui ont évolué. Ils sont sans engagement pour les mar-chandises au départ de l’entrepôt ou de l’entrepôt de l’usine. Les ventes et autres transactions auxquelles nos représentants ou employés contribuent ne sont contraignantes pour Bibus que si Bibus les confirme par écrit. Les commandes de clients au départ de l’usine de fabrication ne sont contraignantes pour Bibus qu'après que Bibus en a confirmé l’acceptation par écrit. 

3. Spécifications
Après expiration des délais figurant dans les offres de Bibus, il ne peut plus y avoir de spécifications du client concernant les différentes pièces. Bibus n’accepte en outre des spécifications que sous réserve qu’elles soient acceptées par l’usine de fa-brication auprès de laquelle Bibus se procure la marchandise.

4. Paiement
Les factures de Bibus doivent être acquittées dans la devise de la facture, dans un délai de 30 jours après réception. Passé ce délai, des intérêts de retard d’au moins 6 % par an sont imputés à moins que des intérêts de retard plus élevés n’aient été convenus. Indépendamment de l’arrivée chez l’acheteur, la date de livraison est le jour de la remise de la marchandise à la gare de départ ou au transporteur.
Nous nous réservons le droit de mettre à disposition les expé-riences de paiement sur un portail d’information. Des frais de sommation et frais administratifs sont prélevés en cas de re-tard de paiement. 
Bibus est en outre en droit d’adapter les conditions de paiement en cas d’évolution des conditions du marché ou de mauvaises expériences de paiement avec un client (p. ex. en adaptant les délais de paiement, les intérêts de retard, etc.) ; des telles adaptations notifiées au client par Bibus sont réputées faire partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de 14 jours après réception de la notification d’adaptation.
La marchandise livrée reste la propriété de Bibus jusqu’à son paiement intégral.

5. Livraison
Les délais fixés par le client ou mentionnés par Bibus ne sont pas des délais fixes. Les délais de livraison se prolongent si des obstacles sur lesquels Bibus n’a aucune influence venaient à survenir. Le client ne peut faire valoir des prétentions en-vers Bibus en cas de livraison retardée ou interrompue que s’il prouve l’intention ou la négligence grossière de Bibus. 
Si le client souhaite procéder à des essais de vérification ou de réception, il doit le mentionner au plus tard lors de sa com-mande. Les coûts des attestations et procédures d’examens sont à la charge du client. 
Les indications déterminées dans les usines de fabrication ou dans l’entrepôt et relatives au poids ou à l’étendue de la livrai-son font référence pour l’établissement de la facture. La quanti-té d’une position individuelle n’est pas pertinente à cet effet. C’est le poids total des positions qui fait référence. Les valeurs de tolérance en vigueur dans les usines de construction s’appliquent aussi à la livraison de Bibus.
En cas de convention de livraison sur appel, le client est tenu d’appeler la quantité de marchandise convenue contractuellement au plus tard à la fin de la relation contractuelle de 12 mois si aucun autre délai d’appel n’a été convenu. Si le client omet l’appel dans ce délai, Bibus peut (i) renoncer à la livraison du volume contractuel qui n’a pas encore été appelé et demander des dommages et intérêts (intérêts contractuels positifs) (ii) ou demander le retrait du contrat et exiger des dommages et intérêts (intérêts contractuels négatifs) ou (iii) l’enlèvement par le client du volume contractuel qui n’a pas encore été appelé et le dédommagement des dommages liés au retard. Pour le volume qui n’a pas encore été appelé, le client est redevable d’intérêts de retard d’au moins 6 % par an à moins que des intérêts de retard plus élevés n’aient été convenus. Le client assume en outre le risque de déclin accidentel ou de la détérioration accidentelle de la marchandise.
 

6. Transport
Le transport de la marchandise est entièrement au compte du client, toute responsabilité de Bibus pour le transport, l’expédition et l’emballage étant exclue. Les risques et périls sont transmis au client lorsque la marchandise quitte l’usine de fabrication ou l'entrepôt. Ce règlement concernant le fardeau du risque s’applique égaiement si Bibus prend exceptionnelle-ment en charge les coûts de transport en partie ou en intégrali-té. Les règles des INCOTERMS 2020 s’appliquent en outre.

7. Garantie, réclamations 
Le client est tenu de vérifier la teneur des livraisons de marchandises dans un délai de cinq jours après leur réception. Les réclamations du client concernant les livraisons de mar-chandises doivent être notifiées à Bibus par courrier recom-mandé et de façon détaillée par quantité/sorte, dans un délai de huit jours après réception de la marchandise ou (en cas de vice caché) depuis sa découverte. 
Toutes les prétentions découlant de défauts matériels expirent six mois après réception de la marchandise ; la garantie ne se prescrit deux ans à compter de la réception de la marchandise que dans les cas liés à l'art. 199 du Droit des Obligations. 
L’acheteur doit donner à Bibus l’occasion d’inspecter la mar-chandise faisant l’objet de la réclamation dans l’état à la livrai-son. Si l’acheteur ne satisfait pas ces obligations ou retarde la réclamation, la livraison est réputée acceptée. En cas de réclamation fondée, Bibus a le choix soit de reprendre la marchandise défectueuse non traitée et de procéder à une com-pensation en nature soit de compenser la perte de valeur en versant une somme d’argent. D’autres demandes à l’encontre de Bibus, par ex. en cas de rédhibition du contrat, de dom-mages et intérêts, pour perte de bénéfices, pour intérêts et pénalités de retard, sont exclues.

8. Événements extraordinaires
Les événements extraordinaires qui compliquent fortement l’exécution en bonne et due forme ou la rende déraisonnable pour Bibus (p. ex. restrictions officielles promulguées d’une manière générale ou décrétées spécifiquement, pénurie de matières premières, arrêt des activités, grève, guerre, pandémie, épidémie) et qui étaient im-prévisibles à la conclusion du contrat, autorisent Bibus à sa convenance, soit à repousser les délais de livraison qu’elle a indiqués soit à omettre la livraison, en intégralité ou partielle-ment, sans que le client ne puisse formuler de quelconques demandes de dédommagement ou autres à l’encontre de Bi-bus.

9. Protection des données
La protection et la collecte, le traitement et l’utilisation légaux de vos données à caractère personnel sont une préoccupation importante pour nous et sont fondés sur des dispositions légales. Vous obtiendrez d’autres informations à propos de la protection des données sur notre site Internet www.bibusmetals.ch.

10. Juridiction et droit applicable
Pour tous les litiges découlant de la livraison de marchandises par Bibus, les parties conviennent que les tribunaux ordinaires au siège de Bibus constituent la juridiction exclusive. Ils choi-sissent le Droit des Obligations suisse comme étant applicable (à l’exclusion du Traité des Nations unies sur la vente interna-tionale de marchandises). 

Version 06/2020

 

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